L’absence de mentions légales est passible d’amende ! Pour mémoire, un éditeur de site internet a été condamné par le TGI de Paris à payer une amende de 12.000 euros pour absence des mentions légales (rendues obligatoires par l’article 6 III-1 de la LCEN) Les mentions légales obligatoires d’un site de commerce sur internet : Dénomination ou leur […]
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